Commande publique 2026 : guide des achats durables au 22 août
TITRE : Commande publique 2026 : guide des achats durables au 22 août ARTICLE : La commande publique française franchit une étape historique. Au 22...
TITRE : Commande publique 2026 : guide des achats durables au 22 août ARTICLE : La commande publique française franchit une étape historique. Au 22 août 2026, l’entrée en vigueur définitive des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », transforme radicalement la conduite des procédures d’achat des collectivités territoriales. Ce texte emblématique met fin à une longue période d’incitation au profit d’un régime d’obligation légale systématique. Désormais, l’intégration des enjeux environnementaux ne constitue plus un choix opportuniste ou un bonus méthodologique laissé à la discrétion des acheteurs, mais s'impose comme une condition