Commande publique 2026 : guide des achats durables au 22 août
La commande publique française franchit une étape historique. Au 22 août 2026, l’entrée en vigueur définitive des dispositions de l’article 35 de la...
La commande publique française franchit une étape historique. Au 22 août 2026, l’entrée en vigueur définitive des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », transforme radicalement la conduite des procédures d’achat des collectivités territoriales. Ce texte emblématique met fin à une longue période d’incitation au profit d’un régime d’obligation légale systématique. Désormais, l’intégration des enjeux environnementaux ne constitue plus un choix opportuniste ou un bonus méthodologique laissé à la discrétion des acheteurs, mais s'impose comme une condition de légalité des consultations publiques. Pour les élus locaux, les directeurs gé