Loi SVE du 26 mai 2026 : Réforme des marchés publics d'aménagement

# Loi SVE du 26 mai 2026 : Ce qui change pour vos marchés publics d'aménagement L’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 de Simplification de la Vie Économique (SVE), promulguée le 26 mai 2026, marque un tournant historique pour la commande publique en France [3.3.1]. Ce texte législatif majeur, conçu pour accélérer la transformation environnementale de nos territoires tout en allégeant les contraintes bureaucratiques qui pèsent sur les acheteurs publics, redéfinit en profondeur les règles du jeu [3.3.2, 3.4.4]. De nouvelles dispositions entrent directement en application, tandis que d'autres s'appliqueront de manière progressive, impactant la passation, la négociation et l'exécution des marchés publics d’aménagement urbain et paysager [3.3.7, 3.4.4]. Pour les directions des services tech