Modes de livraison

Les marchandises doivent-êtres obligatoirement contrôlées en présence du chauffeur avec ouverture de l'ensemble des films de protections ou matériaux d'emballage même si celui-ci semble en bon état (durée légale : 15 minutes max)

Attention, la mention affichée fréquemment "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" n'a pas de valeur juridique.

Voici l'ensemble des consignes à respecter pour vous adier à garantir une livraison réussie, qui répondent aux exigences de l'article L133-3 du Code du Commerce :

"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet."